Depuis la fin de l’année 2024, la France a adopté une nouvelle loi dite « Airbnb Law » (Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) qui renforce les règles autour des meublés de tourisme / locations courtes durées. Le but : équilibrer le marché locatif, protéger les logements disponibles à l’année, améliorer les standards de performance énergétique, et garantir une meilleure transparence fiscale. Voici ce qu’il faut retenir — ce qui change, ce qui vous concerne, et comment vous mettre en conformité.
🔍 Ce qui change avec la loi « Airbnb »
1. Fiscalité et régime des abattements
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À partir du 1er janvier 2025, les abattements fiscaux pour les revenus tirés de la location meublée touristique (Airbnb, Booking, etc.) sont revus à la baisse. The Library of Congress+2Ibanista+2
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Pour les locations classées (meublés “qualifiés” ou de qualité supérieure), l’abattement est réduit à 50 % (avec un plafond de revenus de ~ 77 700 €). Auparavant, c’était 71 %. The Library of Congress+2Ibanista+2
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Pour les meublés non classés, l’abattement passe à 30 %, avec un plafond de ~ 15 000 € de revenus annuels. The Library of Congress+2Ibanista+2
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Tous les hôtes doivent déclarer leurs revenus locatifs dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Airbnb+2Fab Expat+2
2. Normes de performance énergétique (DPE) & exigences environnementales
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Les logements à louer devront respecter les normes de performance énergétique. Estate Service+2Cabinet Moraine Immobilier+2
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Dès 2025, les biens classés G seront interdits de location à court terme. Estate Service+1
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Les biens en F suivront d’ici 2028. Estate Service+1
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Obligation d’au moins atteindre la classe D pour tous d’ici certains délais selon la localisation. Cabinet Moraine Immobilier+1
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3. Régulation locale renforcée & durée de location
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Les mairies disposent désormais de pouvoirs plus étendus pour contrôler les locations de courte durée : quotas, zones réservées, limites sur le nombre de nuits autorisées, etc. Estate Service+2euronews+2
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Pour les résidences principales, la durée maximale annuelle de location pourrait être réduite de 120 nuits à 90 nuits dans certaines communes. euronews+2Estate Service+2
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Obligation de déclaration / enregistrement du logement auprès de la mairie, même s’il s’agit de la résidence principale. Estate Service+2euronews+2
4. Sanctions & contrôles
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En cas d’infraction : absence d’enregistrement, fausse déclaration, non respect des normes énergétiques, dépassement du nombre de nuitées autorisées, etc., les amendes peuvent être importantes. The Library of Congress+3euronews+3Estate Service+3
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Le contrôle des mairies s’intensifie, surtout dans les zones touristiques et villes très réglementées comme Paris. euronews+1
✅ Ce que cela implique pour vous en tant que propriétaire
Voici les actions à entreprendre pour rester conforme, éviter les sanctions, et optimiser votre activité de location courte durée :
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Évaluer votre logement
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Vérifier votre classement (si vous êtes classé ou non)
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Connaître la classe DPE actuelle du logement (G, F, etc.) — anticiper si des travaux sont nécessaires pour remonter la classe
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Déclaration / enregistrement auprès des autorités locales
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Enregistrer votre logement en mairie comme logement meublé touristique
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Vérifier le règlement de copropriété s’il y a des restrictions ou des obligations particulières
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Calculer l’impact fiscal
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Simuler vos revenus locatifs selon les nouveaux abattements (30 % ou 50 %)
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Intégrer les coûts éventuels liés à l’amélioration énergétique si nécessaire
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Respecter les limites locales
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Ne pas dépasser le nombre de nuitées autorisées si votre commune l’impose
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S’assurer que l’usage temporaire de votre résidence est permis (résidence principale vs secondaire)
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Mettre à jour votre annonce
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Mentionner votre numéro d’enregistrement (obligatoire dans beaucoup de cas)
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Indiquer clairement les services, la localisation, la classe énergétique si elle améliore votre attractivité
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Sécurité & conformité
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Vérifier que votre logement respecte les normes de sécurité (détecteurs de fumée, extincteurs, etc.). Hostaway
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S’assurer que toutes les obligations légales sont bien respectées (assurance, permis, etc.)
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🔮 À garder à l’œil / à venir
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Dans certaines communes, les quotas ou limitations par propriétaire pourraient devenir plus stricts.
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De nouvelles réglementations européennes visant la transparence des plateformes de location courte durée risquent d’être appliquées — partage de données, responsabilité des plateformes, etc. European Parliament+1
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Des aides ou subventions locales pourraient exister pour la rénovation énergétique ou pour la mise aux normes. Cela peut compenser une partie des coûts.
📝 Exemple concret : impact chiffré
Supposons que vous louiez un appartement meublé non classé pour ~ 2 000 € de revenus locatifs par mois, soit ~ 24 000 €/an.
| Situation | Abattement actuel (2024) | Abattement après réforme (2025) | Revenu imposable estimé* |
|---|---|---|---|
| Non classé | 50 % | 30 % | ~ 24 000 × (1 − 0,30) = 16 800 € imposable |
| Classé | 71 % (jusqu’à ~ 188 700 €) | 50 % (avec plafond ~ 77 700 €) | ~ 24 000 × (1 − 0,50) = 12 000 € imposable |
*Les résultats varient selon les dépenses réelles, les frais de gestion, les amortissements, etc., mais cela donne une bonne idée de l’impact.